Disposer d’un permis de construire est obligatoire pour toute personne souhaitant bâtir une maison ou un édifice. Pour l’obtenir, voici les démarches à entreprendre.
Se rendre à la mairie pour déposer sa demande
Avant de réaliser un dépôt de dossier, il faudra bien évidemment préparer les divers documents permettant de procéder à ladite demande. Cela revient à remplir le formulaire de demande de permis de construire, réaliser une photocopie du cadastre ainsi que d’autres documents dont les plans (plan de masse et plan de façades). Il faudra aussi monter le dossier lié au « paysage » (cliché du terrain, coupe, notice).
D’autres dispositions doivent être prises dans le cas où la demande se situe dans une ville avec un POS, un PLU ou dans les communes soumises au RNU (règlement national d’urbanisme). En effet, la commune est en droit d’exiger la fourniture d’autres documents dans les 30 jours suivants le dépôt (dans le cas d’un dossier incomplet).
Attendre la fin du délai d’instruction
Une fois que le dossier est déposé à la mairie, cette dernière fournira un récépissé qui contient des directives provisoires. Le document indique notamment la date de réponse de l’administration.
Si à la date de cette dernière, il n’y a aucun retour de la commune, le demandeur peut en déduire qu’il est autorisé à construire ou à rénover son bien immobilier. Il faut toutefois patienter jusqu’à l’expiration du délai d’instruction (de 2 mois à compter de la réception du dossier complet) pour conclure que l’on dispose d’un permis de construire tacite. Si le permis n’est pas délivré, il est possible de réclamer un certificat de non-opposition.
Notons que la durée d’instruction est également affichée sur la circulaire de la mairie, et ce, 2 semaines après le dépôt.
Informer de l’existence d’un permis de construire
Le demandeur a l’obligation d’afficher le permis formel ou tacite sur la zone où ont lieu les travaux. Le permis de construire doit être intégré dans un panneau réglementaire et visible durant tout le déroulement du chantier.
