Instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, l’assurance dommage-ouvrage, ou assurance DO, garantit et assure le coût des éventuelles réparations concernant un ouvrage immobilier. Elle assure le bien construit couvert par la garantie décennale. Obligatoire, elle a essentiellement pour but de pré-financer la réparation de ces dommages causés par le constructeur. Focus sur la garantie dommage-ouvrage.
Quels sont les risques couverts par la garantie dommage-ouvrage ?
La garantie DO concerne les travaux de construction. Elle couvre les défauts ayant des conséquences sur la stabilité de la construction. Les fissures importantes aux murs, l’affaissement du plancher, l’effondrement de la toiture ou les défauts d’isolation thermique des murs font partie des malfaçons ou des vices couverts par l’assurance DO.
Les défauts affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont également couverts par cette assurance. Une expertise est tout de même réalisée par l’assureur pour évaluer l’ampleur du sinistre et estimer le montant de la prise en charge. Les retards dans l’achèvement des travaux de votre maison ainsi que les dommages survenant pendant la construction ne relèvent pas de l’assurance DO.
Comment souscrire une garantie dommage-ouvrage ?
La souscription au contrat de l’assurance DO est à effectuer avant l’ouverture du chantier chez l’assureur de votre choix. Le contrat prend effet un an après la réception des travaux, soit à partir de la 2e année. L’assurance dommage-ouvrage couvre une période de 9 ans, à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle a donc un lien avec la garantie décennale.
La mise en œuvre de l’assurance DO s’effectue par une déclaration des dommages à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Après réception de votre déclaration, l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour vous indiquer s’il prend ou non en charge le remboursement des sinistres. Une proposition d’indemnisation vous est alors présentée, dans les 90 jours qui suivent la réception de votre déclaration.
